Conditions générales de vente, de livraison et de paiement
1. Informations générales
Nos prestations, livraisons et offres ne peuvent avoir lieu que sur la base des présentes conditions commerciales. Nous ne sommes pas tenus de respecter les conditions différentes de nos clients qui n’ont pas été approuvées de manière explicite par écrit, même si nous ne nous y opposons pas explicitement. Les conditions de vente s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures. Si les modalités explicitement différentes sont établies concernant certaines dispositions des présentes conditions de vente, cela n’affecte pas le champ d’application des autres dispositions.
2. Offre – Documentation d’offres
Nos offres sont sans engagement. Sauf indication contraire, le contenu de la confirmation de la commande reste en vigueur pendant toute la durée de l’exécution conforme au contrat. Les données, dessins, schémas, caractéristiques techniques, dimensions et spécifications relatives à la performance, figurant dans nos brochures, descriptions et documents d’offre doivent être considérés comme des valeurs approximatives, s’il n’est pas explicitement indiqué que ceux-ci sont contraignants. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les paramètres techniques de nos produits. Nous nous réservons le droit de propriété des appareils et des équipements. Cela s’applique également aux documents « confidentiels ». La fourniture desdits documents et desdites informations à une tierce personne est expressément soumise à notre approbation préalable et écrite.
3. Prix – Conditions de paiement
Sauf indication contraire, les prix sont considérés comme prix « départ usine », mais ceux-ci sont encore soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, valide à la date d’établissement de la facture, dont le taux est défini par la loi. Le paiement se fait conformément aux conditions de paiement en vigueur. Si celles-ci ne sont pas précisées, le paiement du prix d’achat sans déductions doit être effectué dans un délai de 21 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Si sur la base d’un accord préalable, une lettre de change ou un chèque a été accepté, les frais de remise, de perception, etc. sont à la charge du Client. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’en contrepartie de l’exécution. En cas de retard de paiement, le prix d’achat peut être majoré d’intérêts de retard équivalents aux intérêts bancaires habituels, mais au moins aux 8% du montant de base figurant sur la facture. Si les frais de production des produits ou des services dont l’exécution ou la livraison est prévue plus de 4 mois après la signature du contrat augmentent d’au moins 5% en raison de la hausse des prix des matières premières, nous nous réservons le droit d’ajuster, dans une mesure convenable, les prix initialement fixés.
4. Conditions de livraison – retard de livraison
Sauf indication expressément contraire, les délais de livraison indiqués ne sont pas des délais fixes. Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles. Toute livraison doit être considérée comme « départ usine » et le Client est tenu d’assumer les frais d’un éventuel préjudice, même en cas de livraison gratuite. En cas de grève, d’exclusion ou de pénurie de matières premières ou d’énergie ainsi que de « force majeure », nous avons le droit de prolonger le délai de livraison ou de résilier le contrat en tout ou en partie, selon notre choix. En cas de retard de livraison survenu pour des raisons nous étant imputables, le Client peut résilier le contrat après l’échéance du délai supplémentaire qu’il a fixé par écrit. Concernant les réclamations de dommages et intérêts, voir l’article « Restrictions de garantie ».
5. Garantie
Le Client est tenu de nous communiquer sans délai, par écrit, les éventuels défauts, mais au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception du produit faisant l’objet de la livraison. Les éventuels défauts ne pouvant être identifiés dans le délai susmentionné, et cela, malgré un examen minutieux, doivent nous être communiqués, sans délai, par écrit, suite à leur découverte. Si le produit faisant l’objet de la livraison présente des vices au moment du transfert des risques, nous livrerons une pièce de rechange ou nous réparerons le défaut, selon notre choix. Si la livraison de la pièce de rechange/la réparation échoue, le Client peut – si la reprise de garantie n’en dispose pas autrement – soit de résilier le contrat, soit de demander une réduction du prix d’achat. En cas de manquement mineur au contrat, plus particulièrement en cas de défauts infimes, le Client ne peut pas faire valider son droit de rétractation. Concernant le remboursement des sinistres et des charges payés, voir l’article « Restrictions de garantie ». Nous offrons une garantie de 12 mois sur nos produits, à compter de la date de livraison, sauf si un délai différent est indiqué sur le produit.
6. Restrictions de garantie
Conformément aux dispositions légales, nous assumons la responsabilité pour tout acte commis volontairement ou toute faute grave imputable à notre société ainsi qu’en cas de toute atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de violation des droits et obligations considérables ou d’obligations contractuelles fondamentales ou d’obligations fondamentales accessoires ou relatives à la protection, ainsi qu’en cas de simple négligence, notre responsabilité se limite au remboursement des préjudices moyens, directs et prévisibles, propres au contrat. Toute autre garantie est exclue sans considération de la nature juridique de la réclamation. Cela concerne particulièrement les réclamations de dommages et intérêts découlant des erreurs survenues à la signature du contrat, toute autre violation d’obligation ou réclamation illicite, relative au remboursement des dommages matériels définis à l’article 823 du Code civil allemand (BGB). La limitation de la garantie n’affecte pas les réclamations du Client découlant de la garantie sur le produit et de l’obligation de garantie. L’exclusion de garantie est également valide en cas de manquements aux obligations de nos représentants légaux ou de nos partenaires impliqués dans l’exécution.
7. Réserve de propriété
Le produit livré reste notre propriété jusqu’au règlement complet de nos prétentions découlant de la relation commerciale et cela est également valable pour nos futures prétentions. Les créances du Client découlant de la revente de la marchandise concernée à un tiers seront représentées, pour garantir nos prétentions, dans le montant à payer par ce tiers. Le mandat de prélèvement donné en général au Client n’est plus considéré comme valable si celui-ci ne remplit plus ses obligations de paiement conformément au contenu du contrat. À notre demande, le Client est tenu de communiquer le nom des débiteurs des créances cédées et leur communiquer le fait de la cession. Si la garantie excède nos prétentions à assurer de plus de 10%, nous sommes prêts à libérer, sur demande, l’excédent.
8. Signature de contrat
Les accords conclus avec nos représentants ne sont valables qu’avec notre approbation expresse, donnée par écrit. Cela concerne plus particulièrement les commandes réceptionnées par nos représentants.
9. Droit applicable – langue du contrat – juridiction compétente
Les lois de la République fédérale d’Allemagne sont applicables aux présentes conditions de vente et à l’ensemble de la relation juridique créé entre le Vendeur et l’Acheteur. Les dispositions du droit commercial des Nations unies ne s’appliquent pas. Si à la demande du Client, les présentes conditions de vente sont communiquées également dans une langue autre que l’allemand, seul le texte en allemand prévaudra en cas de divergence de traduction et d’interprétation. Toute traduction dans une autre langue ne sert qu’à faciliter la compréhension de la documentation. En cas d’éventuels litiges survenant avec des commerçants, organismes publics ou concernant la propriété privée de droit public ainsi que les lettres de change et les chèques, le Tribunal du District de Munich, le Tribunal de grande instance de Munich ou selon notre choix, le tribunal compétent du Client peut être désigné, selon la compétence matérielle, comme juridiction compétente.